ePrivacy est une directive — chaque État membre la met en œuvre via sa propre loi. Voici un panorama des principaux marchés européens et ce qui s'applique concrètement dans chacun.
Un règlement (RGPD) s'applique de façon identique dans toute l'UE. Une directive (ePrivacy) non — elle doit être transposée.
Le droit européen dispose de deux instruments principaux. Un règlement s'applique directement dans tous les États membres — c'est pourquoi le RGPD est identique partout. Une directive fixe un objectif mais laisse à chaque État membre le choix des moyens. ePrivacy est une directive de 2002 : chaque État membre a donc dû la traduire dans sa propre loi nationale.
En pratique, cela signifie que le socle des règles sur les cookies est le même partout (consentement obligatoire, exception des cookies strictement nécessaires, droit de retrait), mais les détails varient — qui contrôle, quel est le montant des amendes, quelles exceptions particulières existent. Voici un panorama des six plus grands marchés de l'UE.
Quelle loi précise s'applique dans chaque pays, et qui en assure le contrôle.
Loi n° 127/2005, § 89
La loi sur les communications électroniques, §89(3), transpose l'article 5(3) de la directive ePrivacy. Elle exige un consentement préalable et démontrable pour tous les cookies, sauf ceux strictement nécessaires. Modifiée en 2022.
Autorité de contrôle: Office pour la protection des données personnelles (ÚOOÚ)
TDDDG (anciennement TTDSG)
Le Telekommunikation-Digitale-Dienste-Datenschutz-Gesetz, en vigueur depuis décembre 2021 (initialement TTDSG, renommé en mai 2024). L'une des lois les plus strictes — amendes pouvant atteindre 300 000 € par infraction individuelle.
Autorité de contrôle: Autorités fédérales et régionales de protection des données (BfDI + Länder)
Loi n° 78-17 + lignes directrices de la CNIL
La loi Informatique et Libertés (1978, modifiée) complétée par les lignes directrices contraignantes de la CNIL de 2020 et 2021. La CNIL est réputée pour son application rigoureuse — Google, Amazon et Facebook ont tous reçu des amendes de plusieurs dizaines de millions d'euros.
Autorité de contrôle: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
LSSI-CE, art. 22.2
La Ley de Servicios de la Sociedad de la Información, article 22.2, transpose les règles sur les cookies. Complétée par les lignes directrices contraignantes de l'AEPD de 2023, qui précisent à quoi doit ressembler le mécanisme de consentement.
Autorité de contrôle: Agencia Española de Protección de Datos (AEPD)
Codice Privacy + lignes directrices du Garante (2021)
Le Code italien de la protection des données personnelles complété par les lignes directrices contraignantes du Garante (juin 2021). L'autorité italienne est l'une des plus actives — elle publie régulièrement des recommandations et sanctionne les sites dont la bannière cookies n'est pas conforme.
Autorité de contrôle: Garante per la protezione dei dati personali
Telecommunicatiewet, art. 11.7a
La loi néerlandaise sur les télécommunications, article 11.7a, transpose ePrivacy. L'autorité néerlandaise Autoriteit Persoonsgegevens publie des recommandations claires et audite activement les sites — en particulier dans la santé et la finance.
Autorité de contrôle: Autoriteit Persoonsgegevens (AP)
Le socle est identique partout. Les détails — qui, à quelle vitesse et pour quel montant — diffèrent.
Oui. Si votre site cible les utilisateurs d'un pays donné (contenu localisé, domaine en .de, livraison dans ce pays), la loi locale s'applique. En pratique, cela revient à se conformer à la réglementation la plus stricte concernée — ce qui vous met automatiquement en conformité partout ailleurs.
Notre bannière cookies est configurée pour répondre aux normes les plus strictes de l'UE (typiquement CNIL/France + Garante/Italie). Cela satisfait automatiquement les lois plus souples des autres pays. Nous proposons des réglages spécifiques par juridiction lorsque c'est nécessaire.
Le Royaume-Uni dispose de son propre UK GDPR et du PECR (Privacy and Electronic Communications Regulations), fonctionnellement identiques à ePrivacy dans l'UE. L'autorité de contrôle est l'ICO. Consentio prend aussi en charge les sites britanniques — généralement sans configuration particulière.
Pour les utilisateurs de l'UE, ePrivacy et les lois nationales s'appliquent. Pour les États-Unis, c'est souvent le CCPA/CPRA (Californie). Pour les autres pays, les règles locales. Consentio détecte la localisation du visiteur et applique le comportement adapté — bannière opt-in pour l'UE, mode opt-out pour les États-Unis.
