Une base légale est le fondement juridique qui autorise un responsable de traitement à traiter des données personnelles. Sans base légale valide, le traitement des données personnelles est illicite.
Bases légales prévues par le RGPD
L'article 6 du RGPD définit six bases légales :
- Consentement – La personne concernée a consenti au traitement
- Exécution d'un contrat – Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat
- Obligation légale – Le traitement est requis par la loi
- Intérêts vitaux – Protection de la vie ou de la santé
- Intérêt public – Exécution d'une mission d'intérêt public
- Intérêt légitime – Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers
Base légale pour les cookies
Différentes bases légales s'appliquent selon le type de cookies :
- Cookies essentiels – Exécution d'un contrat ou intérêt légitime
- Cookies analytiques – Consentement (ou intérêt légitime dans certains cas)
- Cookies marketing – Toujours le consentement
Choisir une base légale
Le responsable du traitement doit déterminer et documenter la base légale avant le début du traitement. Cette base ne peut pas être modifiée en cours de traitement. Pour les cookies, le consentement est la base la plus courante et la plus sûre.