Depuis novembre 2025, un titre circule : « la fin des bandeaux cookies ». C'est à ce moment-là que la Commission européenne a présenté l'omnibus numérique (Digital Omnibus), un paquet censé simplifier le RGPD, les règles sur les cookies et d'autres textes numériques. Un an plus tard, voici la situation : la Commission a proposé, le Conseil de l'UE a supprimé une partie substantielle de la proposition le 21 octobre 2026, et le Parlement européen n'a pas encore voté. Rien n'a changé pour votre site, et rien ne changera avant longtemps. Dans cet article, nous passons en revue ce qui est exactement sur la table, ce qui a des chances de passer, quand cela pourrait s'appliquer et ce qu'un site devrait faire aujourd'hui.
Qu'est-ce que l'omnibus numérique
L'omnibus numérique est une proposition de règlement que la Commission européenne a publiée le 19 novembre 2025 sous la référence COM(2025) 837 (dossier législatif 2025/0360(COD)). Un seul texte modifie plusieurs lois à la fois : le RGPD, la directive ePrivacy, le Data Act et les règles de notification des incidents de cybersécurité. Les modifications de l'AI Act voyagent dans un « omnibus IA » séparé. Pour les exploitants de sites web, une seule partie compte : les règles sur les cookies et le consentement.
La raison est connue. Chaque site européen a un bandeau, les gens le font disparaître sans le lire, et le résultat est une « fatigue des cookies » qui ne protège personne. La Commission veut moins de bandeaux et plus de décisions prises à un seul endroit, idéalement dans le navigateur. C'est la deuxième tentative : le règlement ePrivacy autonome qui devait régler la question des cookies a été retiré par la Commission en février 2025, après huit ans de négociations.
Ce que la Commission européenne a proposé (novembre 2025)
Pour les cookies, la proposition de la Commission fait quatre choses :
- Elle déplace les cookies de la directive ePrivacy vers le RGPD. Aujourd'hui, le stockage de quoi que ce soit sur l'appareil d'un visiteur est régi par l'article 5, paragraphe 3, de la directive ePrivacy, transposé en Tchéquie à l'article 89, paragraphe 3, de la loi sur les communications électroniques. La Commission veut réécrire les règles dans un nouvel article 88a du RGPD. La directive ne resterait pertinente pour les cookies que là où aucune donnée personnelle n'est en jeu.
- Elle élargit les exemptions de consentement. Le consentement reste la règle par défaut, mais la mesure d'audience agrégée que l'exploitant réalise pour ses propres besoins, et l'accès à l'appareil nécessaire à la sécurité du service, n'en auraient plus besoin. Aujourd'hui, les seules exemptions concernent la transmission d'une communication et la fourniture d'un service expressément demandé par le visiteur.
- Elle limite les demandes répétées. Le refus doit tenir en un seul clic. Après un refus, un site ne peut pas redemander pour la même finalité pendant 6 mois. Tant qu'un consentement donné est valable, il ne peut pas demander du tout.
- Elle introduit le consentement défini dans le navigateur. Un nouvel article 88b : le visiteur définit son choix une fois dans le navigateur ou le système d'exploitation et les sites doivent respecter ce signal automatique. 24 mois étaient proposés pour la mise en œuvre technique. Les fournisseurs de services de médias, surtout les sites d'information, ont obtenu une exemption et pourraient continuer à demander directement.
C'est le quatrième point qui a produit les titres sur la fin des bandeaux. Si le navigateur portait la décision à la place du visiteur, un bandeau n'aurait plus rien à faire sur la plupart des sites.
Ce qui a survécu dans la position du Conseil de l'UE (21 octobre 2026)
Les ambassadeurs des États membres se sont accordés le 21 octobre 2026 sur le mandat de négociation du Conseil. Le texte compte 179 pages et a été diffusé le 22 octobre comme document 14756/26. Pour les cookies, c'est une intervention majeure dans la proposition de la Commission :
- Les cookies restent dans ePrivacy. Le Conseil a supprimé les articles 88a et 88b du RGPD. Les règles sont réécrites directement dans l'article 5, paragraphe 3, de la directive ePrivacy.
- Six exemptions de consentement. Stocker et lire des informations sur un appareil sans consentement ne serait permis que lorsque c'est strictement nécessaire pour : (1) la transmission d'une communication, (2) la fourniture d'un service demandé par l'utilisateur, (3) la mesure d'audience first-party, (4) la mesure d'audience des médias selon l'article 24 du règlement européen sur la liberté des médias, (5) le maintien ou le rétablissement de la sécurité technique, (6) la mesure de l'affichage et de la performance de la publicité contextuelle. La publicité contextuelle est celle qui dépend uniquement du contenu de la page ou d'une seule requête de recherche, sans profilage et sans suivi entre sites.
- Quatre mois au lieu de six. Après un refus, un site ne peut pas redemander pour la même finalité pendant 4 mois. Plus tôt n'est possible que si la finalité change, ou si le site a perdu la trace du refus pour des raisons indépendantes de sa volonté, typiquement parce que le visiteur a supprimé ses cookies.
- Le signal du navigateur a disparu. Le Conseil a abandonné l'obligation de respecter les réglages du navigateur dès juin 2026. En septembre, 19 organisations ont demandé son rétablissement, mais il n'est pas revenu dans le mandat adopté.
- 24 mois pour transposer. Comme les règles restent dans une directive, chaque État membre doit les inscrire dans sa loi nationale. Le Conseil prévoit 24 mois à partir de l'adoption. En Tchéquie, cela signifierait modifier l'article 89 de la loi sur les communications électroniques.
| Proposition de la Commission (11/2025) | Position du Conseil de l'UE (10/2026) | |
|---|---|---|
| Où se trouvent les règles | Nouveaux articles 88a et 88b RGPD | Article 5, paragraphe 3, ePrivacy réécrit |
| Exemptions de consentement | Ajout des statistiques first-party agrégées et de la sécurité | Six exemptions dont la publicité contextuelle et la mesure d'audience des médias |
| Nouvelle demande après refus | Pas avant 6 mois | Pas avant 4 mois |
| Consentement dans le navigateur | Obligatoire, 24 mois pour la mise en œuvre | Supprimé |
| Effet pour les sites | Règlement, directement applicable | Directive, 24 mois pour transposer |
Quand cela pourrait commencer à s'appliquer
Le mandat du Conseil n'est qu'une des deux positions qui doivent se rejoindre. L'autre appartient au Parlement européen, qui n'en a pas encore. Le dossier est partagé par les commissions ITRE et LIBE, les députés ont déposé plus de mille amendements et le vote en commission n'est pas attendu avant début 2027. Viennent seulement ensuite :
- Le vote de la plénière du Parlement sur sa position.
- Le trilogue, c'est-à-dire la négociation entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur un texte commun.
- L'adoption formelle et la publication au Journal officiel de l'UE.
- Si la forme de directive est conservée, 24 mois pour transposer. Le Parlement tchèque devrait modifier la loi sur les communications électroniques.
Dans un scénario optimiste, les nouvelles règles sur les cookies atteignent les sites tchèques au plus tôt en 2028, plus réalistement en 2029. Si le trilogue finissait malgré tout par choisir la voie du règlement, ce serait plus rapide, mais même alors pas avant 2028. Les titres du printemps 2026 annonçant que les changements « pourraient arriver dès l'été » ne se sont pas réalisés.
Ce que cela signifie pour votre site
Le bandeau ne disparaît pas
Aucune des versions ne laisse le marketing fonctionner sans consentement. Le retargeting Sklik, le pixel Meta, le remarketing Google Ads, l'enregistrement de sessions, les heatmaps et les vidéos YouTube intégrées ne relèvent d'aucune exemption. Si vous avez l'un de ces éléments sur votre site, vous aurez un bandeau après l'omnibus aussi. Ce qui peut changer, c'est combien de visiteurs le voient et à quelle fréquence.
Statistiques de trafic de base sans consentement, avec un astérisque
Le changement pratique le plus important est l'exemption pour la mesure d'audience first-party. En Tchéquie, le marché d'origine de Consentio, même le simple comptage des visites nécessite aujourd'hui un consentement, parce que l'autorité tchèque de protection des données (ÚOOÚ) classe les cookies analytiques comme non techniques et que la loi tchèque, contrairement à la France par exemple, ne prévoit aucune exemption pour eux. Si l'exemption passe, la mesure de trafic de base pourrait fonctionner sans bandeau.
L'astérisque : on ne sait pas encore exactement où s'arrête l'exemption. Un outil exploité comme sous-traitant exclusivement pour vous, sans partage de données avec le fournisseur pour ses propres finalités, pourrait en relever. Google Analytics 4 avec Google Signals activé, lié à Google Ads et alimentant des audiences de remarketing n'y rentrera pas, même avec la lecture la plus généreuse. Le texte final et l'interprétation des autorités de contrôle traceront la ligne.
Réafficher le bandeau
Aujourd'hui, l'autorité tchèque recommande de ne pas réafficher le bandeau pendant 6 mois après un refus. Le projet du Conseil dit 4 mois, la Commission voulait 6. Rien ne change pour vous pour l'instant, retenez seulement qu'un refus doit être enregistré aussi soigneusement qu'un consentement. Un bandeau qui surgit à chaque visite après un refus enfreint déjà les règles aujourd'hui.
Réglages du navigateur
Le signal du navigateur qui devait remplacer les bandeaux ne figure pas dans la position du Conseil. Il peut revenir via le Parlement, mais les chances baissent à chaque tour de négociation. Et même s'il revient, ce sera du travail pour votre fournisseur de plateforme de consentement, qui devra apprendre à lire le signal, pas pour vous.
Ce qui s'applique aujourd'hui et ce qu'il faut vérifier dès maintenant
Tant que l'omnibus n'est pas adopté et transposé, les sites tchèques sont régis par l'article 89, paragraphe 3, de la loi sur les communications électroniques dans sa version du 1er janvier 2022 et par les lignes directrices de l'ÚOOÚ. En pratique :
- Tout ce qui n'est pas techniquement nécessaire n'est stocké qu'après consentement. Analytics compris.
- Les boutons « Accepter » et « Refuser » se trouvent dans la même couche du bandeau et ont une apparence comparable. Refuser n'est pas caché dans les paramètres.
- Fermer le bandeau ou continuer à naviguer n'est pas un consentement. Les options précochées ne sont pas un consentement.
- Les cookie walls ne sont pas autorisés. Le site doit fonctionner après un refus.
- Le consentement est valable pour une durée raisonnable ; l'autorité considère 12 mois comme raisonnable. Après un refus, vous redemandez au plus tôt 6 mois plus tard.
- Les consentements comme les refus sont journalisés pour pouvoir les prouver lors d'un contrôle.
Si vous ne savez pas où en est votre site, passez-le au scanner de cookies, parcourez la checklist RGPD cookies et comparez votre bandeau avec les règles du bandeau cookies. Pour la mesure, configurez Google Consent Mode v2 afin que GA4 et Google Ads reçoivent le bon signal selon le choix du visiteur.
Comment suivre la suite
Quatre jalons suffisent : le vote des commissions ITRE et LIBE au Parlement européen, le résultat du trilogue, la publication au Journal officiel et la loi nationale de transposition. Nous mettrons cet article à jour après chacun d'eux ; la date de la dernière modification est affichée en haut. D'ici là, une règle simple tient : un bandeau conforme aux lignes directrices actuelles du régulateur sera conforme à l'omnibus aussi. La seule chose qui puisse vous arriver, c'est qu'avec le temps vous ayez le droit de le montrer à moins de gens.
Questions fréquentes
L'omnibus numérique va-t-il supprimer les bandeaux cookies ?
Non. Le consentement reste la règle par défaut pour le marketing, le retargeting et la plupart des analyses. La proposition ne fait qu'élargir les exemptions et limiter la fréquence à laquelle un bandeau peut demander. Le seul outil qui aurait vraiment pu remplacer les bandeaux, le signal du navigateur, a été abandonné par le Conseil de l'UE.
Quand l'omnibus numérique s'appliquera-t-il ?
La Commission a publié la proposition le 19 novembre 2025, le Conseil de l'UE a adopté son mandat le 21 octobre 2026, et le Parlement européen n'a pas encore de position. Une fois les deux institutions d'accord, les cookies disposent de 24 mois pour la transposition en droit national. Pour les sites, réalistement au plus tôt en 2028, plus probablement en 2029.
Les cookies analytiques fonctionneront-ils sans consentement ?
Peut-être, et seulement en partie. La position du Conseil contient une exemption pour la mesure d'audience first-party. Les statistiques de base pour votre propre usage pourraient fonctionner sans consentement ; les liens avec les systèmes publicitaires et le remarketing, non. En Tchéquie, l'analytics nécessite aujourd'hui un consentement.
Dois-je changer quelque chose maintenant à cause de l'omnibus ?
Non. La loi actuelle et les lignes directrices du régulateur s'appliquent. Si votre bandeau respecte les règles d'aujourd'hui, n'ajoutez rien. S'il ne les respecte pas, corrigez-le à cause des règles d'aujourd'hui, pas à cause de l'omnibus.
Qu'est-ce que l'article 88a du RGPD ?
L'article par lequel la Commission voulait déplacer les règles sur les cookies de la directive ePrivacy vers le RGPD. Il ne figure plus dans la position du Conseil de l'UE d'octobre 2026 ; les règles restent dans ePrivacy.
Sources
- Conseil de l'UE : communiqué de presse sur le mandat de négociation, 21 octobre 2026
- Commission européenne : proposition COM(2025) 837 (omnibus numérique), EUR-Lex
- Parlement européen : dossier législatif 2025/0360(COD)
- ÚOOÚ : questions et réponses sur les cookies (en tchèque)
- Article 89 de la loi n° 127/2005 Rec. sur les communications électroniques (en tchèque)
- Directive 2002/58/CE (ePrivacy), EUR-Lex
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